📋 Table des matières
1. Documents obligatoires pour vendre une voiture
Pour vendre légalement votre voiture en France en 2026, vous devez impérativement fournir à l'acheteur les documents suivants :
Certificat de cession (Cerfa 15776)
Document officiel attestant la vente du véhicule. Obligatoire en 2 exemplaires.
Carte grise barrée
Carte grise originale avec mention "Vendu le [date] à [heure]" et signature.
Certificat de situation administrative (non-gage)
Prouve que le véhicule n'est pas gagé. Gratuit, valable 15 jours.
Procès-verbal de contrôle technique
Obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans. Doit dater de moins de 6 mois.
Attestation de remise du véhicule
Document complémentaire recommandé pour prouver la remise des clés.
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Préparer ma vente en 5 min — 9,90€2. Le certificat de cession (Cerfa 15776)
Le certificat de cession est LE document central de toute vente de voiture. Voici tout ce qu'il faut savoir :
Où le trouver ?
Le formulaire Cerfa 15776 est téléchargeable gratuitement sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Attention : utilisez toujours la version la plus récente pour éviter tout rejet.
Comment le remplir ?
Informations à renseigner :
- •Immatriculation du véhicule
- •Marque, modèle et type du véhicule
- •Numéro VIN (numéro de série)
- •Date et heure exactes de la vente
- •Kilométrage au compteur
- •Prix de vente
- •Identité complète du vendeur (nom, prénom, adresse)
- •Identité complète de l'acheteur
- •Signatures des deux parties
⚠️ Attention aux erreurs
Une seule erreur sur le certificat de cession (faute de frappe, date incorrecte, signature manquante) peut bloquer toute la procédure. Vous devrez alors recommencer avec un nouveau formulaire vierge.
3. La carte grise : comment la barrer ?
La carte grise (certificat d'immatriculation) doit être remise à l'acheteur, mais pas avant de l'avoir correctement barrée.
Procédure pour barrer la carte grise
Tracez une ligne diagonale au stylo bille noir sur la carte grise
Inscrivez "Vendu le [date] à [heure]" ou "Cédé le [date] à [heure]"
Signez à côté de la mention
Remettez la carte grise barrée à l'acheteur
4. Le contrôle technique
Si votre véhicule a plus de 4 ans, le contrôle technique est obligatoire pour la vente.
Points importants :
- Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois
- Si des défaillances majeures sont détectées, elles doivent être réparées avant la vente
- Le procès-verbal original doit être remis à l'acheteur
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