Certificat de Non-Gage : Comment l'Obtenir Gratuitement

Le certificat de non-gage (officiellement « certificat de situation administrative ») est un document obligatoire pour vendre votre voiture. Bonne nouvelle : il est entièrement gratuit.

À quoi sert le certificat de non-gage ?

Ce document atteste que votre véhicule :

• N'est pas gagé (pas de crédit en cours sur le véhicule)
• Ne fait l'objet d'aucune opposition au transfert de carte grise
• N'est pas volé

Comment l'obtenir gratuitement ?

Méthode 1 : Via Histovec (recommandé)

1. Allez sur histovec.interieur.gouv.fr
2. Cliquez sur « Vendeur »
3. Entrez vos informations personnelles et l'immatriculation
4. Téléchargez le rapport
5. Partagez-le avec l'acheteur via un lien sécurisé

Méthode 2 : Via l'ANTS

1. Allez sur ants.gouv.fr
2. Connectez-vous avec FranceConnect
3. Demandez un certificat de situation administrative
4. Téléchargez le document PDF

Validité

Le certificat de non-gage doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente. Au-delà, il faut en demander un nouveau.

Que faire si le véhicule est gagé ?

Si votre véhicule est gagé (crédit auto en cours), vous devez :

• Rembourser le crédit intégralement
• Demander une mainlevée à l'organisme de crédit
• Attendre que la préfecture lève le gage (7 à 15 jours)
• Demander un nouveau certificat de non-gage

Attention aux arnaques

Ne payez JAMAIS pour un certificat de non-gage. Certains sites frauduleux le proposent à 15-30€ alors qu'il est gratuit sur les sites officiels.