Qu'est-ce que le certificat de cession ?
Le certificat de cession, également appelé déclaration de cession ou formulaire Cerfa 15776, est le document officiel qui atteste la vente d'un véhicule entre deux parties. Il est obligatoire pour toute vente de voiture, moto, scooter ou tout autre véhicule à moteur en France.
Pourquoi est-il obligatoire ?
Le certificat de cession protège à la fois le vendeur et l'acheteur. Il permet de :
- Prouver officiellement la vente du véhicule
- Transférer la responsabilité légale à l'acheteur
- Éviter les amendes et contraventions après la vente
- Permettre à l'acheteur de faire sa demande de carte grise
Comment obtenir le formulaire Cerfa 15776 ?
Vous avez plusieurs options pour obtenir le certificat de cession :
1. Site de l'ANTS
Téléchargement gratuit du formulaire vierge sur le site officiel de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.
2. AutoPapiers
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⚠️ Attention aux versions obsolètes
Assurez-vous toujours d'utiliser la dernière version du Cerfa 15776. Une version périmée peut être refusée par l'administration et bloquer toute la procédure de vente.
Comment remplir le certificat de cession ?
Le certificat de cession doit être rempli en 2 exemplaires originaux (un pour le vendeur, un pour l'acheteur). Voici les informations à renseigner :
📝 Informations sur le véhicule
- •Numéro d'immatriculation
- •Marque et modèle
- •Type, variante, version (CNIT)
- •Numéro VIN (numéro de série à 17 caractères)
- •Date de première mise en circulation
- •Kilométrage au compteur
👤 Identité du vendeur
- •Nom et prénom (ou raison sociale)
- •Adresse complète
- •Signature
👤 Identité de l'acheteur
- •Nom et prénom (ou raison sociale)
- •Adresse complète
- •Signature
📅 Informations sur la vente
- •Date de la vente (format JJ/MM/AAAA)
- •Heure de la vente (format HH:MM)
- •Prix de vente en euros
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Les erreurs à éviter absolument
Oublier de remplir un champ
Tous les champs sont obligatoires. Un seul champ vide peut invalider le document.
Se tromper dans le numéro VIN
Le numéro VIN doit être recopié exactement depuis la carte grise. Une erreur bloque tout.
Ne pas indiquer l'heure de vente
L'heure est obligatoire et doit être précise (HH:MM). Elle détermine le moment exact du transfert de responsabilité.
Utiliser un stylo effaçable
Utilisez toujours un stylo bille noir ou bleu indélébile.
Oublier de faire 2 exemplaires
Le vendeur et l'acheteur doivent chacun conserver un exemplaire original signé.
Que faire après avoir rempli le certificat ?
Le vendeur doit :
- • Conserver un exemplaire du certificat
- • Déclarer la cession sur le site de l'ANTS dans les 15 jours
- • Remettre la carte grise barrée à l'acheteur
L'acheteur doit :
- • Conserver un exemplaire du certificat
- • Faire sa demande de carte grise dans le mois suivant l'achat
- • Présenter le certificat lors de l'immatriculation
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